Qu’est-ce que l’union libre ?
L’union libre, également appelée cohabitation de fait, concerne les personnes souhaitant vivre ensemble sans avoir à se marier ou à être des cohabitants légaux. Ainsi, aucun lien juridique ne les relie, ce qui signifie également qu’ils ne sont donc pas protégés à plusieurs niveaux. En effet, aucun droit successoral ne sera d’application si l’un deux décède par exemple. Dans le cas où l’un des partenaires possède un logement, il pourra mettre son partenaire dehors en cas de rupture ou le vendre sans l’autorisation de l’autre. Il s’agit donc de la même chose si vous souhaitez vous mettre en ménage dans un appartement que votre partenaire loue seul. Vous ne devez pas forcément déclarer au propriétaire votre arrivée mais si vous ne le faites pas, vous pourriez ne pas être protégé.
Aucune mesure prise
Comme mentionné ci-dessus, il est possible de ne pas signaler votre emménagement dans le bien de votre partenaire si aucune interdiction n’est stipulée dans le bail. Il se peut, en effet, qu’un article du bail mentionne le fait que le logement ne peut être occupé que par un nombre précis de personnes, mais cela n’est, en général, pas limité à un seul locataire. Si vous n’entreprenez aucune démarche pour prévenir le propriétaire et que rien ne le mentionne dans le bail, vous ne rencontrerez pas forcément de problèmes. Néanmoins, il est important d’en connaître les conséquences. Si le propriétaire n’est pas informé du changement et qu’aucun avenant au bail n’est effectué, vous n’aurez aucun droit sur ce logement. Cela signifie que si votre partenaire décède ou que si vous vous séparez, vous serez tenu de quitter les lieux dans les plus brefs délais et vous ne bénéficierez d’aucun préavis sauf si vous vous êtes mariés en cours de bail. Il est donc plus sûr d’envisager d’autres solutions…
Possibilité d’une sous-location
Si vous emménagez avec votre partenaire , vous pourrez potentiellement sous-louer son bien dans le cas où vous payez une partie du loyer. Pour autant, l’éventualité d’une sous-location doit être autorisée dans le bail signé par votre partenaire. Ce n’est pas toujours le cas car les propriétaires peuvent avoir peur des problèmes potentiels qu’ils pourraient rencontrer avec des locataires qu’ils n’ont pas approuvés. Si la sous-location est autorisée, il faudra constituer un contrat écrit pour que tout soit en ordre entre vous. De plus, certaines conditions doivent être remplies pour que la sous-location soit valable :
- L’accord écrit du bailleur doit avoir été fourni.
- Le logement doit être utilisé comme résidence principale par votre partenaire.
- La durée de la sous-location ne pourra évidemment pas aller au-delà de celle du contrat de bail.
Il est important d’avoir ces données en tête avant de se lancer dans ces démarches. En effet, si vous ne possédez pas l’accord des propriétaires, le contrat de sous-location ne sera pas valable même si la sous-location n’est pas interdite dans le bail.
Avenant au bail
Un avenant au bail ou un nouveau contrat de bail peut être constitué si vous décidez d’informer le propriétaire de votre emménagement ; il s’agit de la solution la plus sûre car vous posséderez alors les mêmes droits que votre partenaire .Dans la plupart des cas, le bailleur acceptera de constituer un avenant ou un nouveau contrat de bail car cela lui donnera une garantie supplémentaire au niveau du paiement du loyer.
Ainsi, si une rupture avait malheureusement lieu, vous devrez vous entendre quant à celui qui devra garder le bail. Votre partenaire ne pourra pas vous mettre dehors sauf si une décision de justice lui donne raison. En outre, en cas de décès, vous pourrez conserver le logement tant que vous pouvez vous acquitter du loyer.
Cohabitation légale
Il s’agit de déclarer votre cohabitation à l’administration de la commune où vous résidez afin d’avoir une protection juridique sans pour autant être marié. Dans ce cas, même si le contrat de bail a été conclu pour seulement l’un des partenaires, le deuxième cohabitant légal deviendra automatiquement locataire. Il devra néanmoins participer aux charges du ménage (loyer, taxes, factures,…) selon ses possibilités. Si vous devenez cohabitants légaux en cours de bail, il sera de bon ton de le signaler au propriétaire.
Se renseigner auprès d’experts
Si vous avez besoin de plus d’informations quant aux différentes possibilités lors d’un emménagement avec votre partenaire, il peut être judicieux de contacter des professionnels. Un notaire pourra notamment vous renseigner sur toutes les petites subtilités légales à connaître sur les régimes matrimoniaux et de cohabitation. Un agent immobilier pourra, quant à lui, vous aider par rapport au bail conclu avec le propriétaire et répondre à vos questions lors d’un rendez-vous. Cela vous permettra de vous mettre à l’abri et de ne pas avoir de problèmes dans le futur.
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